Critères et conditions d'admission
Conditions d'âge
La vocation des Ecoles européennes est de dispenser un enseignement multilingue et multiculturel à des enfants des cycles maternel, primaire et secondaire.
L’admission à l’école maternelle a lieu à la rentrée de septembre de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 4 ans.
L’admission à la première classe de l’école primaire a lieu à la rentrée de septembre de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.
En principe, aucun enfant ne peut être admis à l'école s'il dépasse de plus de deux ans (trois ans pour les classes 4 à 6 du secondaire) l'âge normal qui résulte des dispositions prévues ci-dessus, appliquées à son cas particulier.
Dans le cas d'élèves à besoins éducatifs spécifiques, les cas sont traités conformément aux dispositions approuvées par la décision du Conseil supérieur relative à la Politique en matière de soutien éducatif dans les Ecoles européennes.
La répartition des élèves en trois catégories
Catégorie I : Elèves devant être admis dans les Écoles européennes. Ces élèves bénéficient de l'exemption de la contribution scolaire.
Catégorie II : Elèves couverts par des accords ou des décisions particuliers, chacun comportant des droits et des obligations spécifiques pour les élèves concernés, notamment en matière de contribution scolaire.
Catégorie III : Elèves qui ne relèvent pas des catégories I & II. Ces élèves seront admis dans les Ecoles européennes dans la mesure des places disponibles selon un ordre de priorité repris plus bas. Ces élèves seront soumis à la contribution scolaire ordinaire fixée par le Conseil supérieur.
A quelle catégorie appartient votre enfant ?
Catégorie I
A. Les enfants des agents au service des organisations et des institutions de l'Union européenne dont la liste est reprise ci-dessous employés directement et de manière continue pour une période dont la durée est d'un an au minimum.
Fonctionnaires et autres agents relevant du Statut du personnel de l’Union européenne
Personnes directement liées aux institutions de l’Union européenne par un contrat d’emploi de droit privé
Experts nationaux détachés auprès des institutions de l’Union européenne
Agents de la BEI et de la BCE
Personnel de tout organisme de l’Union européenne créé par un acte des Institutions de l’Union européenne et personnel au service d’autres organismes agréés par le Conseil supérieur
Personnel du Secrétariat du Fonds européen d'investissement
Fonctionnaires nationaux attachés aux Représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne à l'exception des agents recrutés sur place
Personnel enseignant ainsi que personnel administratif et de service des Ecoles européennes et du Bureau du Secrétaire général des Ecoles européennes
Magistrats stagiaires auprès de la Cour de justice de l’Union européenne
Personnel relevant du Statut de l'O.E.B. à Munich
Experts nationaux détachés auprès de l'Office européen des brevets à Munich
B. Les élèves de catégorie I incluent également les enfants des titulaires de charges publiques dont les émoluments sont fixés en référence au Règlement 2016/300 du Conseil, y compris le Médiateur et le Contrôleur européen de la protection des données, les Membres du Parlement européen, les Membres du Comité des régions et les Membres du Comité économique et social européen.
C. Les conditions particulières d’admission des enfants visés aux points A.1 à A.9 et B à l’Ecole de Munich, ainsi que celles des enfants visés au point A.10 dans les autres Ecoles, sont fixées par le Conseil supérieur.
Catégorie II
Élèves couverts par des accords ou des décisions particuliers, chacun comportant des droits et obligations spécifiques pour les élèves concernés.
Catégorie III
L'ordre dans lequel sont repris les élèves ci-après constitue un ordre de priorité d'admission :
a) enfants des fonctionnaires nationaux détachés auprès des représentations diplomatiques, auprès de la Représentation de l'OTAN et des Consulats des Etats membres (à l'exclusion des agents recrutés localement);
b) enfants du personnel diplomatique des Etats membres rentrant dans leur pays d’origine, siège d’une Ecole européenne, et où il ne peuvent être intégrés dans le système scolaire national qu’avec de grandes difficultés en raison des particularités pédagogiques du système pédagogique en place;[2]
c) enfants des fonctionnaires nationaux des représentations permanentes des Etats non membres auprès des Communautés européennes (à l'exclusion des agents recrutés localement);
d) enfants des personnels sous statut diplomatique appartenant à des pays non membres en fonction à Bruxelles ou à Luxembourg et qui ont signé la Convention de Lomé;
e) autres fonctionnaires en poste à l'étranger, dans toutes les Ecoles;
f) enfants d’autres origines: priorité sera donnée aux élèves dont la langue maternelle ou la langue de scolarisation précédente n’est pas langue d’enseignement dans le système national d’éducation. [3]
Les règles d'admission des élèves de catégorie III sont particulières.
a) Les admissions prévues dans la catégorie III sont décidées par le Directeur, conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement général des Ecoles européennes.
En admettant ces élèves, le Directeur veillera à conserver, dans chacune des classes, un nombre de places suffisant pour pouvoir admettre, en cours d'année, sans provoquer de dédoublement de classes, un nombre raisonnable d'enfants relevant des catégories I et II.
b) Aucun élève de catégorie III ne peut être admis dans une classe comportant déjà 24 élèves au début de l’année scolaire.
c) Pour les inscriptions dans les Ecoles européennes de Bruxelles, veuillez également consulter la Politique d'inscription dans les Ecoles européennes de Bruxelles, en particulier l'article 7 « Règles générales d'inscription d'élèves des catégorie II et III ».
d) Pour les inscriptions à l'Ecole européenne de Munich, veuillez également consulter les Critères d'admission de l'Ecole européenne de Munich.
Admission des enfants des assistants des Membres du Parlement européen [4]
1. Admission des enfants des assistants parlementaires accrédités
Le Conseil supérieur confirme que les enfants des assistants parlementaires accrédités relèvent de la catégorie I pour l’accès aux Ecoles européennes.
2. Admission des enfants des assistants locaux des membres du Parlement européen
Le Conseil supérieur a décidé que les enfants des assistants locaux des membres du Parlement européen seront classés dans la catégorie III pour l’admission aux Ecoles européennes.
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[1] Décisions du Conseil supérieur, 24 octobre 1989, page 2 + 27-28 octobre 1992, page 3
[2] Décisions du Conseil supérieur, 15-16 octobre 1996, page 5
[3] Décisions du Conseil supérieur, 25-27 avril 2005, page 6
[4] Procédure écrite 2009/02 : Changement de Statut des Assistants Parlementaires - document 2009-D-171-fr-1
=> Voir aussi : Comment s'inscrire dans une École européenne ? Combien coûte la scolarité ?