Critères et conditions d'admission

​Conditions d'âge


La vocation des Ecoles européennes est de dispenser un enseignement multilingue et multiculturel à des enfants des cycles maternel, primaire et secondaire.

L’admission à l’école maternelle a lieu à la rentrée de septembre de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 4 ans.

L’admission à la première classe de l’école primaire a lieu à la rentrée de septembre de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de 6 ans.

En principe, aucun enfant ne peut être admis à l'école s'il dépasse de plus de deux ans (trois ans pour les classes 4 à 6 du secondaire) l'âge normal qui résulte des dispositions prévues ci-dessus, appliquées à son cas particulier.

Dans le cas d'élèves à besoins éducatifs spécifiques, les cas sont traités conformément aux dispositions approuvées par la décision du Conseil supérieur relative à la Politique en matière de soutien é​ducatif dans les Ecoles européennes.


 
La répartition des élèves en trois catégories

  • Catégorie I : Elèves devant être admis dans les Écoles européennes. Ces élèves bénéficient de l'exemption de la contribution scolaire.
  • Catégorie II : Elèves couverts par des accords ou des décisions particuliers, chacun comportant des droits et des obligations spécifiques pour les élèves concernés, notamment en matière de contribution scolaire.
  • Catégorie III : Elèves qui ne relèvent pas des catégories I & II. Ces élèves seront admis dans les Ecoles européennes dans la mesure des places disponibles selon un ordre de priorité repris plus bas. Ces élèves seront soumis à la contribution scolaire ordinaire fixée par le Conseil supérieur. 

A quelle catégorie appartient votre enfant ?

Catégorie I
Les enfants des agents au service des institutions communautaires et des organisations dont la liste [1] est reprise ci-dessous employés directement et de manière continue pour une période dont la durée est d'un an au minimum.
 
  1. Membres des Institutions communautaires
  2. Fonctionnaires relevant du Statut [des fonctionnaires] des Communautés européennes [*]
  3. Agents relevant du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes [*]
  4. Personnes directement liées aux Institutions communautaires par un contrat d'emploi de droit privé
  5. Experts nationaux détachés
  6. Agents de la B.E.I.
  7. Personnel de tout organisme à vocation communautaire créé par un acte des Institutions communautaires et personnel au service d'autres organismes agréés par le Conseil supérieur
  8. Personnel UKEAE détaché sur le projet JET à Culham
  9. Personnel du Secrétariat du Fonds européen d'investissement
  10. Fonctionnaires nationaux attachés aux Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes à l'exception des agents recrutés sur place
  11. Personnel enseignant ainsi que le personnel administratif et de service des Ecoles européennes et du Bureau du Représentant du Conseil supérieur
  12. Personnel relevant du Statut de l'O.E.B. à Munich.

Les conditions particulières d'admission des enfants visés aux points 1 à 11 à l'Ecole européenne de Munich, ainsi que celles des enfants visés au point 12 dans les autres Ecoles européennes sont fixées par le Conseil supérieur.
 

[*] renommé, après l’adoption de cette liste par le Conseil supérieur, en « Statut des fonctionnaires européens »
(Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le Régime applicable aux autres agents de ces Communautés)

 
Catégorie II
Élèves couverts par des accords ou des décisions particuliers, chacun comportant des droits et obligations spécifiques pour les élèves concernés.


 

Catégorie III 
L'ordre dans lequel sont repris les élèves ci-après constitue un ordre de priorité d'admission :

a) enfants des fonctionnaires nationaux détachés auprès des représentations diplomatiques, auprès de la Représentation de l'OTAN et des Consulats des Etats membres (à l'exclusion des agents recrutés localement);

b) enfants du personnel diplomatique des Etats membres rentrant dans leur pays d’origine, siège d’une Ecole européenne, et où il ne peuvent être intégrés dans le système scolaire national qu’avec de grandes difficultés en raison des particularités pédagogiques du système pédagogique en place;[2

c) enfants des fonctionnaires nationaux des représentations permanentes des Etats non membres auprès des Communautés européennes (à l'exclusion des agents recrutés localement);

d) enfants des personnels sous statut diplomatique appartenant à des pays non membres en fonction à Bruxelles ou à Luxembourg et qui ont signé la Convention de Lomé;

e) autres fonctionnaires en poste à l'étranger, dans toutes les Ecoles;

f) enfants d’autres origines: priorité sera donnée aux élèves dont la langue maternelle ou la langue de scolarisation précédente n’est pas langue d’enseignement dans le système national d’éducation. [3]

Les règles d'admission des élèves de catégorie III sont particulières. 
a) Les admissions prévues dans la catégorie III sont décidées par le Directeur, conformément aux dispositions de l'article 8 du Règlement général des Ecoles européennes.

En admettant ces élèves, le Directeur veillera à conserver, dans chacune des classes, un nombre de places suffisant pour pouvoir admettre, en cours d'année, sans provoquer de dédoublement de classes, un nombre raisonnable d'enfants relevant des catégories I et II.

b) Aucun élève de catégorie III ne peut être admis dans une classe comportant déjà 24 élèves au début de l’année scolaire.

c) Voir égal​ement "Politique d'inscription dans les Écoles européennes de Bruxelles" ainsi que "Critères d'inscription à l'Ecole européenne de Munich".​

 
Admission des enfants des assistants des Membres du Parlement européen [4]

1. Admission des enfants des assistants parlementaires accrédités
Le Conseil supérieur confirme que les enfants des assistants parlementaires accrédités relèvent de la catégorie I pour l’accès aux Ecoles européennes.

2. Admission des enfants des assistants locaux des membres du Parlement européen
Le Conseil supérieur a décidé que les enfants des assistants locaux des membres du Parlement européen seront classés dans la catégorie III pour l’admission aux Ecoles européennes.
 


 

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[1] Décisions du Conseil supérieur, 24 octobre 1989, page 2 + 27-28 octobre 1992, page 3
[2] Décisions du Conseil supérieur, 15-16 octobre 1996, page 5
[3] Décisions du Conseil supérieur, 25-27 avril 2005, page 6
[4] Procédure écrite 2009/02 : Changement de Statut des Assistants Parlementaires - document 2009-D-171-fr-1