Procédure d'agrément

 

Ne peuvent être agréées que les écoles qui s’engagent à renforcer et promouvoir leur spécificité européenne. Ceci implique, d’une part, que ces Ecoles offrent à leurs élèves le même type d’enseignement que celui dispensé dans les Ecoles européennes, et d’autre part, qu’elles garantissent l’égalité des chances des élèves en termes de préparation au Baccalauréat européen en classes de sixième et septième années du cycle secondaire, à travers la stricte application des dispositions prévues par la Règlementation relative au Baccalauréat européen (voir Tex​tes fondamentaux).

L’équivalence pédagogique, année d’études par année d’études, des enseignements dispensés par l’Ecole européenne agréée et ceux dispensés par les Ecoles européennes doit être assurée en manière telle qu’elle confère aux élèves des Ecoles européennes agréées les mêmes droits que ceux reconnus aux élèves des Ecoles européennes par l’article 5 de la Convention portant Statut des Ecoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

Conformément au formulaire qui figure à l’annexe I du Règlem​ent, l’Etat membre présente un dossier d’intérêt général, par lequel l’Etat membre expose le projet, les motivations de celui-ci et les moyens qu’il se dispose à mettre en œuvre pour l’accomplir.

Le dossier d'intérêt général est soumis au Conseil d'inspection mixte, qui donne son avis. Le Dossier est ensuite soumis au Conseil supérieur accompagné de l’avis du Conseil d’inspection mixte. Une majorité des deux tiers au Conseil supérieur est requise pour que le dossier soit approuvé.

En cas d’avis positif du Conseil supérieur sur le dossier d'intérêt général, l’école candidate à l’agrément présente, conformément au formulaire qui constitue l’annexe II du Règleme​nt, un dossier de conformité.

Le dossier de conformité est soumis au Comité pédagogique mixte, qui donne son avis. Le Dossier est ensuite soumis au Conseil supérieur accompagné de l’avis du Comité pédagogique mixte. Une majorité des deux tiers au Conseil supérieur est requise pour que le dossier soit approuvé.

En cas d’avis positif du Conseil supérieur sur le dossier de conformité, l’école candidate à l’agrément se soumet à un audit réalisé par des représentants du Conseil d’inspection mixte. L'audit est mené durant le premier semestre d'ouverture de l'école.

L'audit consiste en un rapport d'auto-évaluation envoyé par l'école, l'analyse par un expert du rapport et des documents de l'école et une visite d'audit menée par une équipe d'inspecteurs.

L’équipe d’audit dresse un rapport d’audit qui est présenté au Conseil d'inspection mixte, qui donne son avis. Le rapport est ensuite soumis au Conseil supérieur qui doit l'approuver à l'unanimité. 

La décision unanime d’accorder l’agrément emporte de plein droit l’autorisation au Secrétaire général de signer la Convention d’agrément.

Pour plus d’informations, voir le chapitre II du Règlement ​« Ecoles européennes agréées ». 

La Convention d’agrément a pour objet de lier souplement deux entités entièrement autonomes (l’école souhaitant l’agrément et le Conseil supérieur des Ecoles européennes), de façon à assurer la cohérence et la meilleure qualité possible de l’enseignement européen dans les Etats membres de l’Union européenne.

Les signatures conjointes de la Convention d’agrément par le représentant légal de l’école et le Secrétaire général, représentant le Conseil supérieur, attestent du fait que le Conseil supérieur reconnaît l’enseignement dispensé par l’Ecole européenne agréée comme étant équivalente, année par année, au cursus des Ecoles européennes.

Cette Convention d'agrément porte sur l’enseignement européen dispensé aux cycles d’enseignement maternel, primaire et secondaire jusqu’à la 5e année. Elle est renouvelable tous les trois ans.
Une Convention additionnelle couvre l’enseignement dispensé en 6e et 7e années du secondaire, ouvrant la voie au Baccalauréat européen.
La Convention additionnelle est renouvelable tous les trois ans. ​