Procédure d'agrément

Quelles sont les conditions d’agrément ?

 

Ne peuvent être agréées que les écoles qui s’engagent à renforcer et promouvoir leur spécificité européenne. Ceci implique, d’une part, que ces Ecoles offrent à leurs élèves le même type d’enseignement que celui dispensé dans les Ecoles européennes, et d’autre part, qu’elles garantissent l’égalité des chances des élèves en termes de préparation au Baccalauréat européen en classes de sixième et septième années du cycle secondaire, à travers la stricte application des dispositions prévues par la Règlementation relative au Baccalauréat européen (voir Tex​tes fondamentaux).

L’équivalence pédagogique, année d’études par année d’études, des enseignements dispensés par l’Ecole européenne agréée et ceux dispensés par les Ecoles européennes doit être assurée en manière telle qu’elle confère aux élèves des Ecoles européennes agréées les mêmes droits que ceux reconnus aux élèves des Ecoles européennes par l’article 5 de la Convention portant Statut des Ecoles européennes, signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

 

Quelles sont les étapes de la procédure d’agrément ?

 

Conformément au formulaire qui figure à l’annexe I du Règlem​ent, l’Etat membre présente un dossier d’intérêt général, par lequel l’Etat membre expose le projet, les motivations de celui-ci et les moyens qu’il se dispose à mettre en œuvre pour l’accomplir.

Le Dossier est soumis au Conseil supérieur accompagné de l’avis du Conseil d’inspection mixte, qui donne son avis à la majorité des deux tiers.

En cas d’avis positif du Conseil supérieur, l’école candidate à l’agrément présente, conformément au formulaire qui constitue l’annexe II du Règleme​nt, un dossier de conformité.
Le dossier est soumis au Conseil supérieur accompagné de l’avis du Comité pédagogique mixte, qui donne son avis à la majorité des deux tiers.

En cas d’avis positif du Conseil supérieur sur le dossier de conformité, l’école candidate à l’agrément se soumet à un audit préalable réalisé par le Conseil d’inspection mixte.
Le Conseil d’inspection mixte constitue un comité d’audit composé de maximum quatre inspecteurs.
Les Ecoles européennes décident de la composition de l’équipe d’audit en fonction du profil et de la structure de l’école.
L’école candidate adresse au comité d’audit un rapport d’autoévaluation, avant la visite des inspecteurs ; ce rapport est dressé conformément au formulaire qui constitue l’annexe III du Règlement.
Après avoir pris connaissance de l’autoévaluation, le comité d’audit visite l’école candidate où il prend connaissance de toute information et pose toute question qu’il juge pertinentes eu égard aux objectifs de l’audit.
Le comité d’audit dresse un rapport d’audit en tenant compte des critères et indicateurs généraux qui figurent à l’annexe IV du Règlement.
Le rapport est soumis à l’école candidate, qui peut faire valoir ses observations.
Le rapport d’audit final, accompagné des observations de l’école candidate et de l’avis du conseil d’inspection mixte, est soumis au Conseil supérieur et au représentant légal de l’école candidate.

L’école candidate n’est agréée que pour autant que le Conseil supérieur accorde l’agrément à l’unanimité.
L’agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable, prenant obligatoirement cours le jour de la rentrée scolaire.

La décision d’accorder l’agrément emporte de plein droit l’autorisation au Secrétaire général de signer la convention d’agrément.

Pour plus d’informations, voir le chapitre II du Règlement ​« Ecoles européennes agréées ». 

 

A quoi sert la Convention d’agrément ?

 

La Convention d’agrément a pour objet de lier souplement deux entités entièrement autonomes (l’école souhaitant l’agrément et le Conseil supérieur des Ecoles européennes), de façon à assurer la cohérence et la meilleure qualité possible de l’enseignement européen dans les Etats membres de l’Union européenne.

Les signatures conjointes de la Convention d’agrément par le représentant légal de l’école et le Secrétaire général, représentant le Conseil supérieur, attestent du fait que le Conseil supérieur reconnaît l’enseignement dispensé par l’Ecole européenne agréée comme étant équivalente, année par année, au cursus des Ecoles européennes.

Cette convention porte sur l’enseignement européen dispensé aux cycles d’enseignement maternel, primaire et secondaire jusqu’à la 5e année. Elle est renouvelable tous les trois ans.
Une Convention dite « additionnelle » couvre l’enseignement dispensé en 6e et 7e années du secondaire, ouvrant la voie au Baccalauréat européen.
La Convention additionnelle est renouvelable tous les trois ans. ​