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Catégorie I
Les enfants des agents du service des institutions communautaires et des organisations dont la liste est reprise ci-dessous employés directement et de manière continue pour une période dont la durée est d'un an au minimum.
1. Membres des Institutions communautaires
2. Fonctionnaires relevant du Statut des Communautés européennes
3. Agents relevant du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes
4. Personnes directement liées aux Institutions communautaires par un contrat d'emploi de droit privé
5. Experts nationaux détachés
6. Agents de la B.E.I.
7. Personnel de tout organisme à vocation communautaire créé par un acte des Institutions
communautaires et personnel au service d'autres organismes agréés par le Conseil supérieur
8. Personnel UKEAE détaché sur le projet JET à Culham
9. Personnel du Secrétariat du Fonds européen d'investissement
10. Fonctionnaires nationaux attachés aux Représentations permanentes des États membres
auprès des Communautés européennes à l'exception des agents recrutés sur place
11. Personnel enseignant ainsi que le personnel administratif et de service des Écoles européennes et
du Bureau du Représentant du Conseil supérieur
12. Personnel relevant du Statut de l'O.E.B. à Munich.
Les conditions particulières d'admission des enfants visés aux points 1 à 9 à l'École de Munich, ainsi que celles des enfants visés au point 10 dans les autres Écoles, sont fixées par le Conseil supérieur.
Le Conseil supérieur a procédé au vote concernant certains points de la section 8 du document 2001-D-7310 :[1]
Accorder aux enfants du personnel des représentations permanentes des États candidats un statut équivalent au statut de catégorie I, durant une période de transition, ceci pour des raisons administratives et pour leur inscription dans les sections linguistiques existantes des Écoles européennes.
Après de longues discussions, le Conseil déclare que la proposition peut être acceptée à condition que celle-ci n’entraîne pas la création de nouveaux groupes. Cette clarification étant apportée, la proposition est acceptée, la France et le Danemark s’abstenant et la Grèce émettant des réserves. Cette décision s’applique à partir de septembre 2002.
Document 1311-D-2005-fr-2 :[2]
Au cours d’une période qui se terminera en janvier 2007, les Directeurs des Écoles européennes sont exceptionnellement autorisés à inscrire comme élèves de la Catégorie I, les enfants d’agents auxiliaires ou temporaires en fonction auprès des Communautés européennes, à condition que l’Institution ou l’organe compétent fournisse à ceux-ci une attestation précisant que le contrat d’emploi de l’agent concerné, dont la durée doit obligatoirement être inférieure à un an, correspond à une fonction ayant un lien direct avec le processus d’élargissement de l’UE et que ce contrat est, par ailleurs, susceptible d’être renouvelé.
Catégorie II
Élèves couverts par des accords ou des décisions particuliers, chacun comportant des droits et obligations spécifiques pour les élèves concernés.
Catégorie III
L'ordre dans lequel sont repris les élèves ci-après constitue un ordre de priorité d'admission:
a) enfants des fonctionnaires nationaux détachés auprès des représentations diplomatiques, auprès de la Représentation de l'OTAN et des Consulats des États membres (à l'exclusion des agents recrutés localement);
b) Les enfants du personnel diplomatique des États membres rentrant dans leur pays d’origine, siège d’une École européenne, et où il ne peuvent être intégrés dans le système scolaire national qu’avec de grandes difficultés en raison des particularités pédagogiques du système pédagogique en place;[3]
c) enfants des fonctionnaires nationaux des représentations permanentes des États non membres auprès des Communautés européennes (à l'exclusion des agents recrutés localement);
d) enfants des personnels sous statut diplomatique appartenant à des pays non membres en fonction à Bruxelles ou à Luxembourg et qui ont signé la Convention de Lomé;
e) autres fonctionnaires en poste à l'étranger, dans toutes les Écoles;
f) enfants d’autres origines: priorité sera donnée aux élèves dont la langue maternelle ou la langue de scolarisation précédente n’est pas langue d’enseignement dans le système national d’éducation.[4]
Les règles d'admission des élèves de catégorie III sont particulières. Pour en savoir plus
Admission des enfants des assistants des Membres du Parlement européen[5]
1. Admission des enfants des assistants parlementaires accrédités
Le Conseil supérieur confirme que les assistants parlementaires accrédités relèveront de la catégorie I pour l’accès aux Ecoles européennes selon les conditions fixées au Chapitre XII-2.1. du Recueil des décisions du Conseil supérieur dès l’entrée en vigueur du Règlement du Conseil les intègrant à l’article 1er du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, à savoir au 1er jour de la législature du Parlement européen commençant en juillet 2009.
En conséquence, les assistants accrédités pourront demander l’inscription de leurs enfants pour la rentrée de septembre 2009 sur la base de ce nouveau Règlement.
2. Admission des enfants des assistants locaux des membres du Parlement européen
Le Conseil supérieur décide que les enfants des assistants locaux des membres du Parlement européen seront classés dans la catégorie III, en priorité, pour l’admission aux Ecoles européennes.
Conditions d'admission pour les enfants du personnel de l'UEO[6]
Ces élèves ne pourront pas, à l'avenir, être admis en catégorie I. Il a été convenu que les élèves déjà inscrits, même si c'est récent, devraient rester dans la catégorie I. L'UEO pourrait éventuellement signer un contrat spécial pour la catégorie II.
[1] Décisions du Conseil supérieur, 6-7 novembre 2001, page 4
[2] Décisions du Conseil supérieur, 31 janvier & 1 février 2006, page 4
[3] Décisions du Conseil supérieur, 15-16 octobre 1996, page 5
[4] Décisions du Conseil supérieur, 25-27 avril 2005, page 6
[5] Procédure écrite 2009/02 : Changement de Statut des Assistants Parlementaires - document 2009-D-171-fr-1
[6] Décisions du Conseil supérieur, 28-29 avril 1998, page 24 |
